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Conditions Générales de Vente aux Particuliers

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la société PURE BREATH (« le Prestataire ou le Vendeur ») auprès de consommateurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant souscrire aux services (« Les Services ou Le Service ») proposés à la vente par le Prestataire sur le site internet pure-breath.fr ou directement au centre.

Elles précisent notamment les conditions de réservation, de paiement et d’utilisation du site internet.
Les Services proposés par la société PURE BREATH sont diverses activités à visée thérapeutique telles que le yoga, la flottaison par isolation sensorielle, les thérapies énergétiques, la méditation sonore et la méditation libre, les ateliers à visée informative sur la santé, le massage, le bien-être sportif, ainsi que toutes activités connexes ou similaires se rapportant à ces activités, et la location de salles pour tous évènements personnels et professionnels.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet pure-breath.fr.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute réservation.

Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet pure-breath.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif du Service afin d'en connaître les particularités essentielles.


Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

- PURE BREATH
Madame Jessica BIGONI
Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 1 Rue Léon Rey Grange, MEYTHET (74960) ANNECY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 885 005 363 RCS ANNECY.
Contact mail : j.purebreath@gmail.com
Contact téléphone : 04 50 22 63 72
Les présentes Conditions générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le site internet pure-breath.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de réservation. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité au Prestataire.

La validation de la réservation par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour souscrire aux Services proposés par le Prestataire.

Les Services du Prestataire sont proposés à la vente pour la France Métropolitaine.

ARTICLE 2 – Réservation d’une prestation


Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet pure-breath.fr, ou au centre, le Service auquel il désire souscrire, selon les modalités indiquées par le Prestataire.

Les informations contractuelles sont automatiquement présentées en langue française.

Ces informations contractuelles font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la réservation par le Client.

Les offres de Services sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site internet pure-breath.fr ou au centre.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de la réservation par le Prestataire et après encaissement par celui-ci du prix.
L'enregistrement d'une réservation est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales et valide sa réservation. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa réservation, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la réservation et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute réservation passée sur le site internet pure-breath.fr par le Client constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute réservation d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une réservation antérieure.

ARTICLE 3 – Réservation d’une location de salles


Le Client souhaitant louer tout ou partie du centre doit se rendre directement sur place afin de réserver une date de location, selon les tarifs et modalités indiqués par le Prestataire.


ARTICLE 4 - Tarifs


Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet pure-breath.fr ou au centre, lors de l'enregistrement de la réservation par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet pure-breath.fr ou au centre, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

ARTICLE 5 - Conditions de paiement


Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la réservation par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
  • Sur le site internet : par cartes bancaires (visa, Master-Card, American Express, autres cartes bleues) ou carte cadeau
  • Au centre : par cartes bancaires (visa, Master-Card, American Express, autres cartes bleues), espèces ou carte cadeau.


En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte est effectué au moment de la réservation. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce à un protocole sécurisé.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs par le Prestataire qu'après encaissement effectif des sommes dues.

ARTICLE 6 – Annulation de réservation


6.1 – Annulation par le Client


6.1.1 – Flottaison

Le Client peut annuler sa réservation à tout moment sur le site internet pure-breath.fr via son espace client, par mail, par téléphone ou directement au centre.
Si cette annulation intervient plus de 72h avant la date du Service réservé, le Prestataire conservera 3% du prix payé au titre des frais de dossiers.
Si cette annulation intervient moins de 72h avant la date du Service réservé, le Prestataire conservera 50% du prix payé, soit 3% au titre des frais de dossiers et 47% à titre d’indemnité.

6.1.2 – Prestations individuelles

Le Client peut annuler sa réservation à tout moment sur le site internet pure-breath.fr via son espace client, par mail, par téléphone ou directement au centre.
Si cette annulation intervient plus de 48h avant la date du Service réservé, le Prestataire conservera 3% du prix payé au titre des frais de dossiers.
Si cette annulation intervient moins de 48h avant la date du Service réservé, le Prestataire conservera 50% du prix payé, soit 3% au titre des frais de dossiers et 47% à titre d’indemnité.

6.1.3 – Prestations collectives

Le Client peut annuler sa réservation à tout moment sur le site internet pure-breath.fr via son espace client, par mail, par téléphone ou directement au centre.
Si cette annulation intervient plus de 24h avant la date du Service réservé, le Prestataire conservera 3% du prix payé au titre des frais de dossiers.
Si cette annulation intervient moins de 24h avant la date du Service réservé, le Prestataire conservera 50% du prix payé, soit 3% au titre des frais de dossiers et 47% à titre d’indemnité.

6.1.4 – Ateliers

Le Client peut annuler sa réservation à tout moment sur le site internet pure-breath.fr via son espace client, par mail, par téléphone ou directement au centre. Si cette annulation intervient plus de 48h avant la date du Service réservé, le Prestataire conservera 3% du prix payé au titre des frais de dossiers.

Si cette annulation intervient moins de 48h avant la date du Service réservé, le Prestataire conservera 50% du prix payé, soit 3% au titre des frais de dossiers et 47% à titre d’indemnité.

6.1.5 – Location de salles


Le Client peut annuler sa réservation à tout moment par téléphone, par email ou directement au centre.
Location espace cuisine et création/Location grotte de sel
Si l’annulation intervient plus de 72h avant la date de la réservation, le Prestataire conservera 50% du prix payé à titre d’indemnité.
Si l’annulation intervient moins de 72h avant la date de la réservation, le Prestataire conservera 100% du prix payé à titre d’indemnité.
Location espace détente
Si l’annulation intervient plus de 7 jours calendaires avant la date de la réservation, le Prestataire conservera 50% du prix payé à titre d’indemnité.
Si cette annulation intervient moins de 7 jours calendaires avant la date de la réservation, le Prestataire conservera 100% du prix payé à titre d’indemnité.
Privatisation de l’ensemble du lieu
Si l’annulation intervient plus de 14 jours calendaires avant la date de la réservation, le Prestataire conservera 50% du prix payé à titre d’indemnité.
Si cette annulation intervient moins de 14 jours calendaires avant la date de la réservation, le Prestataire conservera 100% du prix payé à titre d’indemnité.

6.2 – Annulation par le Prestataire


En cas d’annulation d’une réservation par le Prestataire, pour quelle que raison que ce soit, ce dernier remboursera l’intégralité du prix payé au Client.
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ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garantie


Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de DIX (10) jours à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

ARTICLE 8 - Informatiques et Libertés


En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires à l’ouverture de son compte client et au traitement de sa réservation.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des réservations.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet pure-breath.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, et notamment aux articles 16 à 20 du RGPD ci-après annexés, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet pure-breath.fr.

Article 9 - Cookies

Lors des visites sur le site internet pure-breath.fr, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation du Client peut survenir. Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur du Client.

Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le site internet pure-breath.fr. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne. L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur le site internet pure-breath.fr. En naviguant sur le site internet pure-breath.fr, le Client accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.


Article 10 - Liens hypertextes Le site peut être constitué de liens hypertextes.

En cliquant sur ces derniers, le Client sortira du site internet pure-breath.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.


ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet pure-breath.fr est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.


ARTICLE 12 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.


ARTICLE 13 - Exécution forcée en nature


Modalités d'application de la règle légale relative à l'exécution forcée en nature

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir à l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

Modalités d'exécution de l'obligation 

Il est rappelé qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance pourra, conformément aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante, pour autant que le coût soit raisonnable et conforme aux pratiques du marché, sans qu'une autorisation judiciaire soit nécessaire à cet effet, étant que la Partie victime de la défaillance pourra également, à son choix, demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

ARTICLE 14 - Réduction proportionnelle du prix en cas d'exécution imparfaite de l'obligation

En cas de manquement d'une Partie à l'une ou l'autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l'article 1223 du Code civil, 8 jours après la réception par le débiteur de l'obligation d'une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de s'exécuter restée sans effet, s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'accepter une exécution imparfaite du contrat et d'en réduire de manière proportionnelle le prix.
L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.

A défaut d'accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d'expert dans les conditions de l'article 1592 du Code civil.
Dans l'hypothèse où le créancier de l'obligation aurait déjà payé le prix, en totalité ou en partie, il pourra, à défaut d'accord entre les Parties demander au juge la réduction de prix

ARTICLE 15 - Exception d'inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

ARTICLE 16 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.


ARTICLE 17 - Résolution du contrat

17-1 - Résolution pour imprévision

La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 8 jours après l'envoi et la réception d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
 

17-2 - Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 8 jours après l'envoi et la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

17-3 - Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

17-4 - Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 8 jours après l'envoi et la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
 

17-5 - Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.


ARTICLE 18 - Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


ARTICLE 20 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique, de commander sur le site internet pure-breath.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des Services souscrits, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation du site internet pure-breath.fr.

ANNEXE I – REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)

 
 

Article 16 du RGPD - Droit de rectification

La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.


Article 17 du RGPD - Droit à l'effacement («droit à l'oubli»)

1. La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l'un des motifs suivants s'applique : a) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ; b) la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ; c) la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2 ; d) les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite ; e) les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis ; f) les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information visée à l'article 8, paragraphe 1. 2. Lorsqu'il a rendu publiques les données à caractère personnel et qu'il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe 1, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en oeuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l'effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci. 3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire : a) à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ; b) pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévu par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ; c) pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l'article 9, paragraphe 2, points h) et i), ainsi qu'à l'article 9, paragraphe 3 ; d) à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, dans la mesure où le droit visé au paragraphe 1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement ; ou e) à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

Article 18 du RGPD - Droit à la limitation du traitement

1. La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l'un des éléments suivants s'applique : a) l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel ; b) le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ; c) le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ; d) la personne concernée s'est opposée au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée. 2. Lorsque le traitement a été limité en vertu du paragraphe 1, ces données à caractère personnel ne peuvent, à l'exception de la conservation, être traitées qu'avec le consentement de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre. 3. Une personne concernée qui a obtenu la limitation du traitement en vertu du paragraphe 1 est informée par le responsable du traitement avant que la limitation du traitement ne soit levée.


Article 19 du RGPD - Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement

Le responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification ou tout effacement de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement effectué conformément à l'article 16, à l'article 17, paragraphe 1, et à l'article 18, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.


Article 20 du RGPD - Droit à la portabilité des données
1. Les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu'elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque : a) le traitement est fondé sur le consentement en application de l'article 6, paragraphe 1, point a), ou de l'article 9, paragraphe 2, point a), ou sur un contrat en application de l'article 6, paragraphe 1, point b); et b) le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés. 2. Lorsque la personne concernée exerce son droit à la portabilité des données en application du paragraphe 1, elle a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible. 3. L'exercice du droit, visé au paragraphe 1 du présent article s'entend sans préjudice de l'article 17. Ce droit ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement. 4. Le droit visé au paragraphe 1 ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.

ANNEXE II - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES



Article L217-4 du Code de la consommation


Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.


Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.


Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.


Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.


Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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